Conditions générales de service

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à votre utilisation du site web et des services fournis par Code-Cube.io, qui est un nom commercial de Code Cube .VCode Cube , société constituée et existant en vertu des lois des Pays-Bas, enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro 87293307 (auprès de la Kamer van Koophandel, la Chambre de commerce néerlandaise), dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Grebbeberglaan 15, 3527 VX, Utrecht, Pays-Bas.

Code-Cube.io propose divers produits SaaS destinés à la surveillance en temps réel du tracking de l'analyse des données (ci-après dénommés collectivement « services ») aux utilisateurs professionnels enregistrés (ci-après dénommés « utilisateurs »).

Le présent contrat régit l'utilisation des applications Code-Cube.io et des logiciels clients associés (ci-après dénommés « le Logiciel »), ainsi que de tout autre service, logiciel, donnée et autre contenu mis à disposition par le biais des services de Code-Cube.io. Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à toute utilisation des services de Code-Cube.io.

1. APPLICABILITÉ

1.1. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les services fournis par Code-Cube.io. Le présent accord constitue un contrat juridiquement contraignant pour l'ensemble des services de Code-Cube.io dont bénéficient ses utilisateurs.

1.2. Les conditions générales de l'utilisateur ne s'appliquent pas, sauf si elles ont été approuvées par Code-Cube.io par le biais d'un accord écrit. En utilisant ce service de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en visitant le site ou en fournissant du contenu, des informations ou d'autres éléments au site, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat.

1.3. En utilisant les Services, vous acceptez les conditions de notre accord sur le traitement des données, disponible à l'adresse suivante : https://code-cube.io/dpa/

2. ENREGISTREMENT ET CONDITIONS D'UTILISATION

2.1. L'utilisation des services nécessite l'inscription en tant qu'utilisateur. Les services sont proposés exclusivement aux clients professionnels ; l'inscription de particuliers n'est donc pas autorisée.

2.2. L'utilisateur est tenu de fournir des données d'inscription véridiques, exactes, à jour et complètes, et de les maintenir à jour en mettant rapidement à jour ses données d'inscription ainsi que toute autre information obligatoire, y compris les informations de paiement, lorsque cela s'avère nécessaire. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes ; ou si Code-Cube.io a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes ; Code-Cube.io se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous empêcher d'accéder à l'ensemble des services et/ou contenus (ou d'empêcher d'autres utilisateurs d'accéder à votre contenu), et de refuser toute utilisation future du service (ou de toute partie de celui-ci) ou du contenu.

2.3. Si vous concluez le présent contrat au nom d'une société ou d'une autre personne morale, vous confirmez que vous disposez de l'autorité nécessaire pour engager cette entité au titre des présentes Conditions d'utilisation, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront ladite entité. Si vous ne disposez pas de cette autorité, ou si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'utilisation, vous ne devez pas accepter le présent contrat ni utiliser le service.

2.4. Les services de Code-Cube.io sont des services en ligne ; par conséquent, toutes les communications, y compris les notifications ou autres informations, seront transmises par voie électronique ou sous forme d'annonce via le compte de l'utilisateur. L'utilisateur est tenu de s'assurer que les e-mails envoyés à l'adresse électronique indiquée peuvent être reçus et s'engage à consulter sa boîte de réception au moins une fois par jour ouvrable. L'utilisateur doit s'assurer que les paramètres de son compte de messagerie sont configurés en conséquence, afin que les e-mails de Code-Cube.io ne soient pas filtrés par le filtre anti-spam.

2.5. Il n'existe aucun droit à l'inscription sur Code-Cube.io. Code-Cube.io se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription sans avoir à en indiquer les raisons.

3. DESCRIPTION ET MODIFICATIONS DES SERVICES

3.1. Code-Cube.io fournit un logiciel en tant que service (Software-as-a-Service) permettant la surveillance en temps réel du tracking et de l'analyse des données ainsi que performance des sites web performance ses sites web. Ces services sont proposés exclusivement en ligne, via l'interface de Code-Cube.io.

3.2. L'étendue des fonctionnalités des services de Code-Cube.io correspond à la description actuelle du produit publiée sur les sites web , https://code-cube.io/ et. L'utilisation des services est limitée au type de licence d'utilisateur.

3.3. La qualité et la fiabilité de la surveillance et des alertes dépendent de l'accès au(x) conteneur(s) du gestionnaire de balises de l'utilisateur. Code-Cube.io ne saurait être tenu responsable d'une défaillance de la surveillance due à des modifications apportées au(x) gestionnaire(s) de balises de l'utilisateur, à des modifications du site web affectant la dataLayer l'acheminement des e-mails de notification vers les dossiers de courrier indésirable.

3.4. Code-Cube.io peut permettre à l'utilisateur d'attribuer des champs de données de sa source de données à des catégories prédéfinies. Code-Cube.io peut utiliser ces champs de données attribués afin de proposer à ses utilisateurs des analyses standardisées. Ces analyses peuvent être incluses dans un forfait de services ou faire l'objet d'une rémunération distincte. En outre, Code-Cube.io peut utiliser ces attributions pour des analyses anonymes (benchmarking) concernant l'ensemble des utilisateurs. Code-Cube.io fournit ces analyses comparatives en tant que service inclus dans un forfait de services ou en tant que service distinct moyennant une rémunération supplémentaire. L'utilisateur peut refuser le traitement anonymisé de ses données à tout moment avec effet pour l'avenir. L'opposition peut être envoyée par e-mail à support@code-cube.io.

3.5. Les services de Code-Cube.io reposent sur des composants matériels et logiciels complexes. Tous ces composants interagissent entre eux et sont soumis à des modifications permanentes dues à des améliorations, à l'évolution du cadre juridique et à des mises à jour de sécurité. Code-Cube.io effectuera toute adaptation des composants matériels et logiciels de la manière la plus professionnelle et la plus performante possible sur le plan technique, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue des services. Code-Cube.io garantit une disponibilité annuelle moyenne de 98 % pour la plateforme de services et les services.

3.6. Les services de Code-Cube.io reposent en partie sur des logiciels développés par des tiers (par exemple, des outils d’analyse, des langages de script, des langages de requête, des systèmes de bases de données, etc.) et dépendent de ces logiciels pour leurs fonctionnalités. Code-Cube.io n’a aucune influence sur les modifications apportées aux logiciels de tiers. Dans certains cas, il est possible que Code-Cube.io ne soit plus en mesure, de manière temporaire ou permanente, d’offrir certaines fonctions de ses propres services si la fonctionnalité des logiciels tiers sous-jacents a changé, ou si certaines fonctions et certains logiciels ne peuvent plus être utilisés pour des raisons de sécurité. Code-Cube.io se réserve le droit d’adapter ses services et d’apporter les modifications nécessaires dans l’intérêt de l’utilisateur dans de tels cas.

3.7. Si Code-Cube.io propose de nouveaux services ou des fonctionnalités avancées des services existants pendant la durée du contrat, les mêmes conditions d'utilisation s'appliqueront à ces services nouveaux ou étendus proposés par Code-Cube.io.

3.8. Code-Cube.io est en droit d'ajuster de manière raisonnable les tarifs de ses services en fonction des modifications apportées aux fonctionnalités de ces services, à compter du début de la période suivante. Code-Cube.io est tenu de notifier ces ajustements tarifaires par écrit, en précisant les motifs de ces modifications, au moins 30 jours avant le début de la période suivante.

4. PÉRIODE D'ESSAI

4.1. Code-Cube.io peut proposer à ses utilisateurs une version gratuite et limitée de ses services (« Essai gratuit »). Cet essai gratuit est proposé à titre temporaire et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai. Si l'utilisateur souscrit un abonnement au service pendant la durée de la période d'essai, l'essai gratuit prend fin dès la commande des services payants.

4.2. Un essai gratuit ne sera en aucun cas automatiquement transformé en contrat payant. Les services payants doivent être expressément commandés par l'utilisateur.

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1. L'utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et des informations relatives à son compte, et ne doit pas divulguer ces informations à des tiers. L'utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités qui sont effectuées sous son mot de passe ou son compte. Si l'utilisateur constate ou soupçonne que ces informations personnelles ont été divulguées à un tiers non autorisé, il est tenu de modifier immédiatement ces données.

5.2. L'utilisateur est tenu de s'assurer qu'il est autorisé, conformément à la législation applicable et aux directives internes de son entreprise, à fournir à Code-Cube.io l'accès au(x) conteneur(s) de gestion des balises de son entreprise dont Code-Cube.io a besoin pour mettre en place le suivi demandé.

5.3. Code-Cube.io ne collecte ni ne stocke aucune donnée concernant l'utilisateur et/ou ses visiteurs et clients. Code-Cube.io surveille certains éléments spécifiques dans le cadre du processus tracking d'analyse des données de l'utilisateur. Il incombe exclusivement à l'utilisateur de veiller au respect des lois applicables en matière de protection des données.

6. DROITS D'UTILISATION

6.1. Code-Cube.io accorde à l'utilisateur, ainsi qu'au nombre convenu d'utilisateurs supplémentaires, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif et limité des services achetés, dans la mesure convenue, via le site web de Code-Cube.io.

6.2. Les parties conviennent de s'accorder mutuellement le droit d'utiliser leur logo et leur raison sociale à titre de référence sur le site web de l'autre partie ou dans le cadre de présentations d'entreprise. Chaque partie peut refuser l'utilisation de son logo et de sa raison sociale à tout moment, que ce soit pour un cas particulier ou de manière générale avec effet pour l'avenir. Toute objection doit être formulée par écrit à l'adresse support@code-cube.io.

7. VIOLATION DES CONDITIONS DE SERVICE

7.1. Si un tiers est en mesure de prouver que ses droits ont été lésés alors que Code-Cube.io fournit ses services pour le compte de l'utilisateur, Code-Cube.io est autorisé à suspendre ses services de sa propre initiative afin d'éviter toute responsabilité jusqu'à ce que la situation juridique soit clarifiée de manière satisfaisante.

7.2. Code-Cube.io se réserve le droit de fermer le compte de tout utilisateur et de résilier le contrat si l'utilisateur enfreint de manière répétée ou viole gravement les présentes Conditions d'utilisation.

7.3. Le droit à rémunération de Code-Cube.io subsiste en cas de résiliation justifiée du compte, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.

7.4 En cas de violation des conditions d'utilisation par Code-Cube.io, l'utilisateur a le droit de résilier le contrat par écrit à l'adresse support@code-cube.io.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1. La durée des services réservés est déterminée par l'offre choisie. En règle générale, cette durée est d'un mois.

8.2. Les services réservés sont automatiquement reconduits pour la durée initialement demandée, sauf accord contraire ou résiliation par l'une des parties dans les délais impartis. Si la durée initiale du contrat est supérieure à un an, la période de renouvellement sera d'un an.

8.3. Le délai de préavis pour la résiliation des services est d'un mois avant la fin du contrat.

8.4 La résiliation doit être notifiée par écrit ; les courriers électroniques doivent être envoyés à support@code-cube.io. Par ailleurs, Code-Cube.io peut permettre à ses utilisateurs de résilier leur contrat via leur compte utilisateur. Le client est tenu de supprimer la balise Code-Cube.io de son gestionnaire de balises avant que l'abonnement puisse être résilié.

8.5. Si l'utilisateur s'oppose à une modification technique nécessaire du service, Code-Cube.io dispose d'un droit exceptionnel de résiliation. L'utilisateur peut faire valoir son opposition par écrit en envoyant un e-mail à support@code-cube.io. Conformément au point 3.6, Code-Cube.io est un service exclusivement destiné aux entreprises ; l'utilisation par les consommateurs et les droits de rétractation qui leur sont légalement reconnus sont exclus.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. Le paiement doit être effectué mensuellement, trimestriellement ou annuellement, à l'avance, sauf accord contraire conclu d'un commun accord dans un bon de commande ou dans le cadre d'un accord écrit spécifique entre les deux parties.

9.2. Code-Cube.io fournira à l'utilisateur une facture électronique.

9.3. Si l'utilisateur n'est pas en mesure d'effectuer le paiement à la date convenue, Code-Cube.io se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte de l'utilisateur et de suspendre les services. Code-Cube.io est en droit d'exiger le remboursement de tous les frais et dépenses résultant du retard de paiement de l'utilisateur (par exemple, les frais liés aux reprises de débit, les frais de recouvrement).

10. LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES

10.1. Si l'indisponibilité des services, ou d'un service en particulier, résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de Code-Cube.io ou de l'un de ses mandataires, Code-Cube.io ne peut invoquer le respect des engagements de disponibilité prévus à l'article 3.5.

10.2. Code-Cube.io ne saurait être tenu responsable du non-respect des engagements de disponibilité prévus à la section 3.5 si l'indisponibilité résulte d'un cas de force majeure, de problèmes techniques imputables à des tiers qui ne sont pas des mandataires de Code-Cube.io, ou d'une attaque illicite visant Code-Cube.io ou l'un de ses prestataires de services mandatés.

11. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

11.1. La politique de confidentialité de Code-Cube.io s'applique à l'utilisation des services de Code-Cube.io.

11.2. Code-Cube.io établit des statistiques d'utilisation anonymisées à des fins de conception de services axée sur l'utilisateur, de détection des erreurs et de marketing. Ces statistiques ne contiennent aucune donnée à caractère personnel de l'utilisateur, ni aucune donnée connexe issue des bases de données de l'utilisateur. L'utilisateur a le droit de s'opposer par écrit, avec effet pour l'avenir, à l'analyse anonymisée de son comportement d'utilisation. Cette opposition doit être adressée à support@code-cube.io

11.3. Code-Cube.io est tenu de supprimer automatiquement toutes les données à caractère personnel de l'utilisateur au plus tard 30 jours après l'expiration du contrat, sauf si des délais de conservation légaux s'appliquent dans certains cas particuliers.

12. GÉNÉRALITÉS

12.1. Les employés de Code-Cube.io ne sont pas autorisés à conclure avec l'utilisateur des accords verbaux qui ne sont pas conformes aux présentes Conditions générales d'utilisation.

12.2. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

12.3. Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Le lieu d'exécution est Utrecht.